Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la Société "les Pins des Granges" et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
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ARTICLE 2 : LES MENTIONS LÉGALES
L'édition du site www.campingvassieux.com est assurée par la société « les Pins de Granges » SARL, immatriculée à la préfecture de la Drôme et publié au Journal Officiel, représentée par ses gestionnaires Mme CAPDEVILLE Bénédicteet Monsieur MORFIN Nicolas.
Adressee-mail : [email protected]
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ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
Le site www.campingvassieux.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit à son site internet.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
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Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le contentieux.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Politique de confidentialité.
Politique de confidentialité
Informations générales
La société« les Pins des Granges » prend la protection des données personnelles au sérieux et s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par « l’Internaute ».
Les données personnelles doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent, il est de la responsabilité de la société « les Pins des Granges » de fournir à l’Internaute une information claire et accessible quant à la façon dont nous utilisons les informations que nous collectons ou que l’Internaute nous transmet.
Cette politique de confidentialité établit les principes selon lesquels nous traitons ces informations et indique également comment y accéder, les mettre à jour et effectuer certains choix sur la façon dont les données personnelles de l’Internaute sont utilisées.
Nous sommes susceptibles de mettre à jour cette politique, et de publier une nouvelle version sur notre site internet www.campingvassieux.com
Cette politique a été mise à jour le 15/04/2023.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la société « les Pins des Granges » collecte et traite des données à caractère personnel.
Toute information personnelle que l’Internaute serait amené à transmettre à la société « les Pins des Granges » pour la réservation d'un hébergement ou des services du catalogue est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016.
Doit être considérée comme étant une donnée personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurséléments qui lui sont propres.
Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel qui sont collectées est la personne morale SARL « les Pins des Granges »
Les données collectées sur le site www.campingvassieux.com et les traitements qui en sont faits dépendent de votre type de relation avec la société « les Pins des Granges ».
Finalités du traitement et bases légales
Vous êtes client ou futurs clients
Les données recueillies par la société « les Pins des Granges » sont collectéesavec votre consentement à des fins de gestion de la société, ainsi que la gestion des hébergements et des services vendus par ladite société.
Vous êtes professionnel, partenaire de la société « les Pins des Granges »
Les données recueillies sont collectées dans l’intérêt légitime de la société « lesPins des Granges » afin de constituer et mettre à jour une base de donnée de l’entreprise et de gestion de la société.
Type de données collectées
En utilisant notre site internet www.campingvassieux.com , vous êtes amenés à nous transmettre un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier. C’est notamment le cas lorsque vous naviguez surnotre site internet et lorsque vous remplissez des formulaires en ligne.
La nature et la quantité de données collectées
- Votre nom et vos coordonnées : cela comprend toute information qui nous permettrait de vous contacter : votre nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone
- Informations démographiques : date de naissance, genre, état civil.
- Les données et documents nécessaires à votre réservation : nom de l’hébergement souhaité, dates de votre réservation, nombres de personnes, âges des personnes concernées, véhicules, services demandés pour votre séjour.
- Les données sur le mode de paiement : le mode de paiement que vous comptez utiliser.
- Informations relatives à votre navigation : en utilisant nos sites web, vous interagissez avec eux. Nous collectons certaines informations relatives à votre activité.
Lieu de traitement des données
Le traitement des données collectées a lieu au siège statutaire de la société« les Pins des Granges », 1275 route des Granges 26420 Vassieux enV ercors, France.
Destinataires des données
La société « les Pins des Granges » a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des Internautes. De même, elle limite l’accès aux données personnelles aux seuls gestionnaires de la société « les Pins des Granges » dont les fonctions exigent la consultation de ces données.
Vous êtes client ou futur client
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Durée de conservation des données
Vos données sont conservées sur un logiciel de gestion, grâce auquel est gérer la base de données.
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou conformément aux exigences légales.
Il est possible que vos données soient conservées au-delà de notre relation contractuelle,par exemple pour défendre nos droits en justice, pour vous fournir des documents que vous n’avez plus en votre possession ou encore pour répondre à nos obligations légales.
Au-delà de la durée prévue, vos données personnelles seront définitivement supprimées.
Transfert de données
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de ce type, la société « les Pins des Granges » a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des donnéespersonnelles des Internautes. De même, elle limite l’accès aux données personnelles aux seuls gestionnaires de la société « les Pins des Granges »dont les fonctions exigent la consultation de ces données.
La société« les Pins des Granges » garantit que le transfert est effectué soitvers des pays assurant un niveau de protection équivalent à ce que les règlementations européennes exigent, soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles type.
Les transferts hors de l’Union Européenne ou vers des pays n’assurant pas un niveau de protection équivalent à ce que les règlementations européennes exigent se font avec votre consentement explicite, après vous avoir informé des risques que ce transfert peut comporter.
Exercice des droits des personnes concernées
L’internaute auquel se réfèrent les données collectées dispose à tout moment d’un droit d’accès,de rectification, de suppression ainsi qu’une portabilité des informations personnelles le concernant.
L’intéressé a également la possibilité de s’opposer à ce traitement ou d’en demander une limitation.
Les demandes de mise en œuvre de ces droits peuvent être exercées à tout moment :
- via le formulaire de contact en ligne accessible à l’adresse www.camingvassieux.com
- en adressant un courrier à l’adresse suivante : société « les Pins des Granges » 1275 route des Granges 26420 Vassieux en Vercors, FRANCE
Les demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité.
L’intéressé a le droit d’obtenir les indications concernant :
- L’origine des données personnelles ;
- La finalité et la modalité du traitement ;
- La logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
- Les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné ;
- Les sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de préposé
L’intéressé a le droit d’obtenir :
- L’actualisation, la rectification ou bien, si cela est dans son intérêt, l’intégration de ses données personnelles ;
- La suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois en vigueur, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les fins auxquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
- L’attestation que les opérations ci-dessus ont été portées à connaissance, y compris pour ce qui est de leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où cette opération s’avèrerait impossible ou nécessiterait le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit dé
L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
- Pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, si elles sont pertinentes au regard de l’objectif de la collecte ;
- Au traitement des données personnelles le concernant en vue de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution d’études de marché ou de communications commerciales.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire uneréclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place deFontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Téléphone :01 53 73 22 22.
Il est également possible de déposer une plainte en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Cookies /Témoins
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Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation ou votre terminal demanière à ce que des témoins soient enregistrés ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
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Conditions Générales de Vente
version du 15/05/2023
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit,sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’emplacement nu ; location d’hébergement), de services de restauration,d’animation ou tous autres services proposés par le « Camping des Pins », dénomination de la SARL « les Pins des Granges », ci-après dénommé le « Camping »aux consommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés Le CLIENT.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Camping www.campingvassieux.com. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ou achat d’un service est de la seule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est disponible sur le site internet www.campingvassieux.com et est affiché dans l’enceinte du Camping.
Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.
Ces conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont disponibles préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur, et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de service. La validation de la commande de services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions généralesde ventes et du règlement intérieur. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÉSERVATION
Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent en aucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine de nullité.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci a antérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécurité ou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.
2.1 DEVIS
La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. L’envoi de ce devis ne vaut qu’option pour la réservationet non confirmation définitive de réservation.
2.2 RÉSERVATION
La réservation sur devis n’est considérée comme définitive par le Camping qu’après le versement d’un acompte ou paiement du prix total du séjour.
2.3 RÈGLEMENT DU SOLDE
Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte par le CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable 6 semaines avant la date d’arrivée.Le non-versement du solde, après relance par tout moyen de la part du Camping,entraîne automatiquement l’annulation de la réservation et l’application du paragraphe « Annulation ».
2.4 ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT après son acceptation parle Camping pour quelque raison que ce soit, les conditions sont les suivantes :
– si le CLIENT a versé un acompte lors de la réservation, l’acompte sera de droit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelque remboursement.
– si le CLIENT n’a pas versé d’acompte lors de la réservation, il sera redevable de frais d’annulation s’élevant à 30% du prix du séjour.
Le Camping pourra également exiger, en sus de l’acompte ou des frais d’annulation, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
– si le CLIENT annule jusqu’à 6 semaines avant la date d’arrivée prévue, lemontant des dommages et intérêts sera égal à 30 % du prix du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation ;
– si le CLIENT annule moins de 6 semaines et au moins 7 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant des dommages et intérêts sera égal à 60 % du prixdu séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation
– si le CLIENT annule moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant des dommages et intérêts sera égal à la totalité du prix du séjour auquel s’ajoutent les frais de dossier/réservation
Dans tous les cas, le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seule la date de réception faisant foi.
De même, le Camping ne pourra annuler la réservation après réception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.
2.5 MODIFICATION DE RÉSERVATION
Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas : d’absence ;d’arrivée retardée ; de départ anticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non-présentation du CLIENT dans un délai de 24h à compter du début de séjour etsans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, le Camping disposera de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU SEJOUR
3.1 HORAIRES
Les locations d’hébergements débutent à 16h00 et se terminent à 10h00.
Les locations d’emplacements débutent à 14h30 et se terminent à 11h00.
3.2 RETARD
Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié au Camping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement et aucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant du prix initial.
3.3 DÉPART
Toute libération et, le cas échéant, retour de clé de l’hébergement loué ou libération de l’emplacement après les horaires prévus à l’article « Horaires »entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’y répondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si les occupants s’absentent une ou plusieurs nuitsau cours de leur séjour, ou en cas de départ anticipé.
3.4 ANIMAUX
Les animaux de compagnie sont admis pour les séjours avec location d’hébergement comme pour les séjours en emplacement, sous réserve d’être vaccinés (vaccins obligatoires dans le département de la Drôme (la Parvovirose, la Maladie de Carré, l'Hépatite de Rubarth et la Rage voire aussi de la Leptospirose) et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés. LeCLIENT devra être en mesure de présenter les certificats de vaccinations obligatoires. Le Camping peut refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui ne respecterait pas cette clause.
3.5 CHANGEMENT D’HÉBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT
Le Camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différent mais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où il est établi une nécessité manifeste.
3.6 DÉPÔT DE GARANTIE
Pour la location d’hébergements, le client versera à son arrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini en fonction du type d’hébergement sur le site internet www.campingvassieux.com. Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à son départ. Chaque état des lieux se fait en présence d’au moins un CLIENT et un membre du personnel du Camping.
Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leur inventaire doit être portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donc tenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.
Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Un dépôt de garantie pourra également être demandé par le Camping des Pins pour les séjours en emplacements, comme par exemple pour les séjours de groupe. Dansce cas, le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts causés aux installations communes et notifiées par mail au CLIENT dans les 3 jours suivant la fin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
3.7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE
Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur.Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.
3.8 VISITEURS
Le CLIENT est tenu d’informer la Direction du Camping des éventuels visiteursqui viendraient lui rendre visite. Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée et décliner l’identité de chacune des personnes.
ARTICLE 4 : TARIFS
Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent la jouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre aux sanitaires du camping.
Pour les hébergements et sauf disposition contraire, les tarifs du séjourincluent l’eau, l’électricité et le gaz dans des conditions normales d’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsi que la jouissancede l’hébergement loué conformément au devis avec tous les équipements propres à cet hébergement tels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de la demande de réservation.
Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipements pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
De même le Camping pourra procéder à une facturation supplémentaire dès lorsque le CLIENT aura causé un trouble au Camping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect du règlement intérieur , cela au titre de dommages et intérêts.
Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif en vigueur sur le site internet www.campingvassieux.com selon le devis établi, lors del’enregistrement de la vente de prestation de services fournie par le Camping.Le prix des services est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, quis’étend au commencement de l’ouverture des réservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Camping se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, la fourniture de linge de lit et de bain, la restauration, donnera lieu à un complément de prix selon le tarif en vigueur sur le site internet www.campingvassieux.com.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque, chèques vacancesANCV, carte de crédit, espèces. Ce dernier moyen de paiement ne donne pas ausite internet du Camping la définition de site marchand, le site internet étant une plateforme de réservation.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenu de la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’un délai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitive dès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalités précisées dans l’article 2.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiqué dans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergement ou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le site internet www.campingvassieux.com,sauf accord express du Camping.
Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlement intérieur.Toute transgression par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.
7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING
Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter le règlement intérieuret à faire cesser les troubles qui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives au déroulement du séjour doivent être portées à la connaissance de la Direction du Camping dans les plus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidement une solution.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènements qui pourrait être qualifié de force majeure.
La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant au contrôle du Camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont entendus comme cas de force majeure :les conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation, les actes de toute autorité civileou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totaleou partielle, incendie ou inondation, fermeture administrative, accidents,émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, ycompris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pas exhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra être qualifié de force majeure. En cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure, le Camping se réserve ledroit de suspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande dedommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement de force majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif la résolution du contrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
ARTICLE 10 : IMPRÉVISION
La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est exclue de tous les contrats de prestation de services, peu importe la forme, conclus avec le Camping.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La Direction du Camping ne saurait être tenue pour responsable des vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENT est tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilité civile afin de couvrir ce risque.
Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du Camping ne saurait être engagée à ce titre.Les visiteurs sont sous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.
Le Camping est responsable des infrastructures internes et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les entretenir et assurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans les cas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa garde venaient à être l’auteur du dommage.
ARTICLE 12 : SECURITE
Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipements électriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement être signalée à la réception duCamping. Dans tous les cas, le CLIENT devra se conformer aux Consignes deSécurité affichées dans les hébergements ou sur le règlement intérieur.Le branchement d’un véhicule automobile électrique ou la recharge des batteriesde vélos, sur les installations du camping est interdit. L’utilisation declimatiseurs portatifs, barbecues électriques, planchas électriques, plaques decuisson électriques ou de barbecues au charbon de bois est strictement interdite dans l’enceinte du camping, les feux étant interdits par arrêtépréfectoral. Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, laDirection du Camping se réservant la possibilité d’interdire temporairement leur utilisation en cas de juste motif. Tout feu ouvert est strictementinterdit dans l’enceinte du camping ou dans la région du Parc Régional, lesfeux étant interdits par arrêté préfectoral.
L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants de moins de 6 ans.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français feraitfoi en cas de litige.
ARTICLE 14 : LITIGES
14.1 TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application desprésentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le CLIENT seront soumis aux tribunaux de Valence (Drôme), où laprestation de service a été effectuée.
14.2 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le CLIENT est informé qu’il peut, après avoir fait une réclamation écrite et cesans issue, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de Groupama pour les litiges nés de la vente ou de la prestation de service entre le CLIENT et le Camping.